11. Pour la préparation et la réception de tout acte notarié de servitude, les honoraires sont de 300 $ par acte.
Ces honoraires comprennent notamment les honoraires pour la désignation du fonds servant, du fonds dominant et de l’assiette de la servitude, les interventions nécessaires ainsi que 2 copies de l’acte.
2021-08-30Décision 2021-08-30, a. 11.